Quel Papier Pour Vendre Une Voiture Pour Pièces ?

Votre petite annonce devra mentionner clairement qu’il s’agit d’une vente pour pièces. Vous éviterez ainsi des déconvenues avec de potentiels acheteurs et éviterez les contacts inutiles. A travers votre annonce, ciblez le garagiste professionnel ou le particulier qui répare les véhicules. Vous ne pouvez donc pas conserver votre véhicule non-roulant pour le revendre en pièces détachées. Anciennement, « certificat de non-gage », ce document prouve d’une part, l’absence de gage sur le véhicule et, d’autre part, qu’il n’existe aucune opposition au transfert de la carte grise. Il n’est plus nécessaire de déclarer la vente en préfecture de nos jours, la démarche s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS dans les 15 jours qui suivent la transaction. Il suffit de créer un compte, puis de renseigner les informations demandées.

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Bien Remplir La Déclaration De Cession

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, vous devez obligatoirement choisir un centre VHU agréé. Et si vous faites l’acquisition d’un véhicule moins polluant, vous pourrez peut-être bénéficier de la prime à la conversion (ou prime à la casse). Lorsque vous vendez votre véhicule à un concessionnaire ou un garage, vous n’avez pas besoin de réaliser un contrôle technique au préalable. Le certicat de situation administrative plus connu sous le nom de certificat de non gage est indispensable et il ne doit y avoir aucun gage sur le véhicule, dans quel cas le véhicule ne pourra être vendu. Il peut être obtenu directement sur internet ou à votre préfecture/ sous préfecture sur place ou par correspondance. En cas de doute sur l’aspect « procédure » de la cession de votre véhicule, consultez notre rubrique concernant lesdocuments administratifs à avoir.

  • La revente pour pièces rentre dans les ventes classiques de voiture.
  • Après cette première estimation reçue, il vous suffit ensuite de renseigner votre auto-évaluation en ligne avec des informations supplémentaires sur votre auto, relatives à son prix, et de téléchargez quelques photos.
  • Il peut également le réparer ou récupérer certaines pièces encore en bon état mais uniquement pour un usage strictement personnel.
  • Mis à part ce critère, les voitures de collection de plus de 60 ans et d’autres modèles tels que les voiturettes peuvent échapper à ce contrôle.

Si tel cas se présente, le propriétaire est sanctionné et prend en charge les frais de destruction du véhicule. Il faut aussi éviter à tout prix d’usurper les plaques d’immatriculation, au risque d’une poursuite judiciaire. La vente d’un véhicule roulant pour pièces est soumise à la même procédure qu’une vente de véhicule classique. Il vous est donc nécessaire de produire un certificat de non gage. Une fois la vente effectuée, il vous faudra barrer la carte grise en indiquant la date et l’heure de la vente du véhicule ainsi que la mention « Vendu pour pièces détachées ».

Quels Sont Les Délais Pour Déclarer La Vente D’un Véhicule?

Il est conseillé de faire une photocopie et d’envoyez l’original à la préfecture du certificat immatriculation. La vente d’un véhicule roulant pour pièces détachées à un particulier est légale. Il s’agit d’une cession soumise à la procédure usuelle de vente de véhicules entre particuliers. L’acheteur peut en effet, en toute connaissance de cause vouloir acquérir un véhicule d’occasion, ancien mais pas à l’arrêt, afin d’en récupérer les pièces pour son usage personnel. Comme pour la demande de carte grise, la déclaration de cession peut s’effectuer par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité par le Ministère de l’intérieur. Pour ce faire, celui qui souhaite vendre sa voiture devra faire parvenir les pièces justificatives requises pour l’enregistrement de la cession via la procédure propre au site choisi, par courrier ou en version numérique.