Puis-je Vendre Ma Voiture Sans Avoir Fait La Carte Grise ?

Votre vendeur ou vous-même devez demander la restitution du document auprès de la préfecture à laquelle la carte grise a été envoyée. celui ci a les 2 cartes grises rayes et les declarations de cession. Je n’ai en ma possesion que le ct et une attestation qui declare sur l’honneur qu’il va faire les demarches administratives car jai paye la carte grise directement chez lui. Normalement cela ne devrait pas poser de problème pour les démarches.

  • Cependant, vous avez la possibilité de solliciter un professionnel agréé et habilité pour l’enregistrement de la cession – démarche qui doit être effectué par le vendeur dans les 15 jours après la cession du véhicule.
  • Le fait qu’elle soit accidentée n’empêche en aucun cas d’obtenir le COC de la moto.
  • En préfecture on me renvoie vers la police ou j ai déposé plainte hier.
  • En effet, pour l’immatriculation d’un véhicule, plusieurs documents sont obligatoires.

Est ce que je peux quand même céder mon véhicule, sachant que la carte grise est à mon ancienne adresse. A priori, il n’y a pas de blocage à ce que vous cédiez votre véhicule même si l’adresse sur le certificat n’est pas à jour. Oui le contrôle technique doit être réalisé au plus tard deux ans après le dernier contrôle. Vous trouverez cette date mentionnée en X.1 sur votre carte grise.

Nous avons contacté le vendeur pour lui faire part de la situation, celui-ci n’a rien voulu savoir, prétextant que la vente ne pouvait plus être annulée car enregistrée sur le site du gouvernement. L’acheteur doit impérativement mettre la carte grise à son nom dans les délais légaux.

Comment Vendre Un Véhicule Sans Carte Grise ?

Selon le Code de la Route, uniquement la mention “vendu ou cédé le” avec la date et la signature sont obligatoire. Les mentions autres comme “vendu dans l’état” par exemple n’ont aucune valeur juridique.

Tout vendeur professionnel ou non professionnel d’un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. du code de la route remet à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. Bonjour, j’ai signé un acompte pour l’achat d’une voiture dans un garage, la voiture à km. j’ai tout de suite acheté un moteur garantie, passé le controle technique, et la parcontre.

Pourquoi Vendre Une Voiture Pour Pièces ?

Même si vous cédez votre véhicule, en France la carte grise appartient au véhicule et non au titulaire comme en Belgique ou en Suisse. Vous devez donc donner la carte grise à la personne à laquelle vous avez cédé votre véhicule. Il faut faire la demande auprès de la préfecture à laquelle vous avez envoyé l’ancienne carte grise.

Si vous avez des doutes en ce qui concerne son honnêté, nous vous conseillons d’enregistrer vous-même en tant que vendeur la cession pour destruction. Pourriez vous me rensigner avant de faire ma demande de carte grise. Puis je faire la nouvelle carte grise au nom de fils qui n a pas encore son permis, il est en cours d obtention du permis. En cas d’erreur sur l’identité de l’acquéreur, en tant que vendeur, vous devez demander la correction auprès des services de l’Etat. Bonjour, j’ai divorcé de ma femme elle lettre de résiliation assurance auto pour destruction a acheté une voiture et j’y ai mis des sous dedans.

Oui, vous pouvez envoyer la copie de la déclaration de cession en préfecture pour l’enregistrement de la vente de votre véhicule. Pour l’instant, seul l’envoi postale de la déclaration de cession signée enregistre la vente auprès des services préfectoraux, il n’y a actuellement pas de possibilité d’enregistrement en ligne. Soyez rassuré, même en cas de déclaration de cession auprès de votre préfecture, vous avez bien remplir la déclaration de cession toujours la possibilité d’annuler cet enregistrement si la vente à été annulée.